Regeste
Participation des militaires aux élections et votations.
Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre 1945 concernant la participation des militaires aux votations et élections fédérales, cantonales et communales).