Regeste
Art. 21 al. 1 let. c AIN; sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus.
Celui qui acquiert des obligations doit acquitter l'impôt sur l'entier des intérêts qu'elles produisent; il ne peut déduire ce qu'il a payé au vendeur à raison des intérêts qui étaient courus mais non échus au moment de l'aliénation des titres.