Regeste
Droit d'association, loi sur les cartels.
1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désignée au cours de cette assemblée (consid. 2).
2. C'est au cartel d'apporter la preuve qu'une entrave en soi inadmissible est justifiée par des intérêts légitimes prépondérants au sens de l'art. 5 LCart. et ne viole pas le principe de la proportionnalité. Signification du principe d'égalité de traitement lorsqu'il est appliqué au motif de justification de l'art. 5 al. 2 litt. b LCart. (consid. 4).