Regeste
Art. 20a al. 1 et art. 49 LPP ; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine.
Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l'ait désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l'art. 20a LPP (consid. 4.5).