Regeste
Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation.
Il appartient à la commission d'estimation - ou à l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la clôture de la procédure - de statuer en première instance sur le caractère obligatoire d'une entente conclue après l'ouverture de la procédure d'expropriation.