Regeste
Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP .
La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel:
Art. 1 al. 3 et