Regeste
Art. 38 LBVM: entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB).
La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5).
Au regard du principe dit du "long bras" l'engagement de "best efforts" de la COB est suffisant (consid. 6).
Autorisation de retransmettre des informations aux autorités pénales étrangères compétentes (art. 38 al. 2 let. c LBVM): procédure et conditions (consid. 7).
Conditions non réalisées dans le cas particulier (consid. 8).