Regeste
Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC).
L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (consid. 2).