Regeste
Art. 317 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques.
Les visas de contrôle apposés par le responsable chargé de la vérification des factures dans une administration publique se rapportent à l'examen du contenu de la facture. La déclaration mensongère du fonctionnaire incluse dans le visa, selon laquelle la facture a été contrôlée quant à son contenu et trouvée exacte, réalise l'infraction de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (consid. 4.5).