Regeste
Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP .
1. Champ d'application de ces dispositions légales. La dénonciation n'est soumise à aucune forme particulière; elle peut être faite lors d'une audition (consid. 1).
2. L'acte dénoncé doit être une infraction réprimée par la loi pénale; il ne suffit pas d'alléguer un manquement passible d'une simple peine disciplinaire (consid. 2).