Regeste
Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA).
Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la licence.