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138 I 131
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113 Ib 299
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129 II 413
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114 Ib 100
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143 II 467
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111 Ib 9
3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 février 1985 dans la cause Konikoff contre Genève, Conseil d'Etat (recours de droit public)
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111 Ib 13
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108 Ib 479
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112 Ib 164
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