Regeste
Droit fiscal can tonal. Arbitraire.
Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de cujus ou valeur d'imputation dans le partage successoral).