Regeste a
Art. 20 al. 3 LCA; conséquences de la demeure; suspension de la couverture.
L'obligation de l'assureur est suspendue lorsque l'assuré se trouve en demeure dans le paiement de la prime; les sinistres qui surviennent pendant la demeure ne sont pas couverts (consid. 2.3).
Regeste b
Assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie; moment du sinistre.
Interprétation d'un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie; le sinistre survient au moment de l'incapacité de travail (résultant de la maladie) (consid. 3).