Regeste
Art. 69 al. 1
bis
seconde phrase LAI; fourchette des frais en procédure cantonale de recours.
La fourchette de frais comprise entre 200 et 1'000 francs ne peut être dépassée par le tribunal cantonal vers le bas et vaut également lorsque la charge liée à la procédure était minime. Les cantons restent cependant libres de renoncer totalement ou partiellement à la perception des frais judiciaires foncièrement dus pour autant que le droit cantonal prévoie une réglementation correspondante et que les conditions légales soient remplies (consid. 1).