Regeste
Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. c RAVS: actions remises au salarié.
La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations.