Regeste
Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquestre requis en vue de contourner cette interdiction. Abus de droit admis en l'espèce (consid. 3).