Regeste
Art. 122 al. 1 PPF.
1. Droit de la personne contre laquelle une instruction a été effectuée à tort à une indemnité pour le dommage causé; responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a).
2. Conditions de l'allocation de dommages-intérêts (consid. 2 litt. b-d).
3. Droit à une indemnité à titre de réparation du tort moral en cas d'atteinte aux intérêts personnels? (consid. 6).