Regeste
Chèque, assignation.
Lorsqu'un titre intitulé "chèque" par le souscripteur n'indique pas le lieu de sa création et ne porte aucun nom de lieu à côté du nom du tireur, il est nul comme chèque ( art. 1100 ch. 5, 1101 al. 4 CO ; consid. 2).
De la conversion des actes juridiques. En général, un chèque nul en la forme est valable comme assignation (consid. 3).
En elle-même, l'assignation ne donne pas à l'assignataire le droit de se retourner contre l'assignant si l'assigné refuse le paiement (consid. 4).