Regeste
Art. 13 al. 1 LAC et art. 1 al. 1 RAC.
Aptitude à s'assurer d'un membre de l'équipe nationale de gymnastique mis en congé par son employeur pendant une part importante de son temps de travail - pour lui permettre de s'entraîner et de participer à des compétitions - et dont la perte de gain est prise en charge par des tiers.