Regeste
Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO).
La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un pretium stupri (consid. 1).
Droit d'habitation de nature obligatoire.
Est licite la constitution, à titre gracieux, d'un droit d'habitation de nature obligatoire (consid. 2).