Regeste
Inscription sur le registre du commerce; art. 934 CO et 52 ss. ORC.
1. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1).
2. Notion de l'activité économique indépendante, au sens de l'art. 52 al. 3 ORC. L'activité des agents d'assurance soumis aux art. 418 a ss. CO est en soi indépendante (changement de jurisprudence) (consid. 2 et 3).