Regeste
Art. 30 LAMA, 80-81 LP.
Assurance-maladie collective. Application de l'art. 30 LAMA aux décisions relatives au paiement de cotisations dues par l'employeur pour ses employés assurés? (consid. 1 et 2). Le juge saisi d'une demande de mainlevée fondée sur une telle décision ne peut l'examiner qu'au point de vue de son caractère exécutoire (consid. 3).