Regeste
Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP).
A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteur failli sous réserve de propriété et reprise par le vendeur "aux fins de sûreté" n'est pas admissible.
L'art. 232 ch. 4 LP n'est pas applicable par analogie en pareil cas.
Portée de la circulaire no 29 du 31 mars 1911.