Regeste
Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers.
Dans quelle mesure les honoraires de l'entrepreneur général peuvent-ils être pris en considération, pour la détermination de l'impôt sur les gains immobiliers, en tant que facteur d'augmentation de la valeur de l'immeuble? La pratique des autorités fiscales ne peut pas aller jusqu'à imposer un gain artificiel et fictif (consid. 3). Le contribuable peut exiger, en principe même sans preuve stricte, que pour le moins une part importante des honoraires usuels de l'entrepreneur général soit prise en considération comme facteur d'augmentation de valeur d'un immeuble (consid. 4).