Regeste
Art. 4 Cst., droit de prendre connaissance du dossier.
Art. 88 OJ. Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1).
Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b).
Art. 28 LPA. Le principe consacré par cette disposition est garanti par l'art. 4 Cst., sous réserve de certaines restrictions quant à la nature de la procédure et au contenu de la pièce tenue secrète (consid. 5 d).