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03.10.2016 4A 47/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
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05.12.2016 4A 547/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
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22.05.2024 4A 189/2022
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale,
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21.06.2016 4A 636/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion; procédure applicable
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03.09.2012 4A 366/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; sous-location
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27.09.2013 4A 295/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail
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12.03.2018 4A 625/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion de locataires,
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04.02.2014 4A 499/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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21.12.2016 4A 423/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
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18.02.2016 4A 605/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation