Regeste
Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ.
Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'est dès lors pas susceptible de recours en réforme.