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05.04.2018 6B 1008/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité de la partie plaignante, droit d'être entendu, motivation; libération des sûretés, utilisation des sûretés libérées, sûretés fournies par le prévenu, arbitraire
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01.06.2016 1B 151/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDésignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP), arbitraire, droit d'être entendu
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31.07.2018 6B 120/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleNullité de la décision ; droit d'être entendu ; dommages à la propriété ; infractions de droit administratif cantonal ; indemnités au prévenu et à la partie plaignante
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17.01.2022 6B 367/2020
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30.08.2016 6B 833/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité (art. 433 CPP)
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13.12.2017 6B 47/2017
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité (art. 433 CPP)
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22.11.2017 6B 90/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleFrais de défense, droit d'être entendu; ordonnance pénale, droit d'être entendu, arbitraire
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17.11.2021 6B 230/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité de la partie plaignante (art. 433 CPP)
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16.07.2024 6B 83/2024
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit pénalInfractionsAtteinte à la paix des morts; vol; droit d'être entendu
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22.11.2017 6B 524/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité (art. 433 CPP)