Regeste
Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC; consid. 1 et consid. 2).
Amende d'ordre pour contravention à l'obligation de requérir une inscription (art. 943 al. 1 CO; consid. 3).