Regeste
Art. 8 al. 2 LAPG, art. 12a al. 1 RAPG, art. 3 al. 2 RFA.
- L'art. 12a al. 1 RAPG, qui limite le droit aux allocations d'exploitation par rapport à la norme légale de l'art. 8 al. 2 LAPG, en ce sens que le membre de la famille doit exercer son activité principale dans l'exploitation agricole, est conforme à la loi (consid. 2).
- Le point de savoir si l'on est en présence d'une activité principale au sens de l'art. 12a al. 1 RAPG doit être résolu, par analogie, selon les critères applicables aux petits paysans réputés exercer leur activité à titre principal, au sens de l'art. 3 al. 2 RFA (consid. 3a).