Regeste
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Sursis.
Une privation de liberté de plus de trois mois, subie en exécution d'une mesure au sens des art. 43, 44, 91 ou 100bis CP, ne constitue pas un motif objectif de refuser le sursis.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 41 ch. 1 al. 2 CP