Regeste
Art. 1 al. 1 let. a LAVS, art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf.
- De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
- Question du domicile.