Regeste
Art. 15 al. 2 LP; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages.
1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2).
2. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la consignation des loyers et fermages peut déjà être ordonnée avant même que le créancier ait requis la vente (consid. 3).