Regeste
Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal.
Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance complémentaire à l'assurance maladie proposée par une caisse maladie offre la couverture d'assurance garantie selon l'art. 102 al. 2 LAMal constitue une affaire pécuniaire au sens des art. 44 ss OJ (consid. 1). Son jugement relève de la compétence du juge (art. 47 al. 1 LSA) (consid. 2).