Regeste
Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC).
Droit à une part au gain dans un cas où, à côté d'un droit de superficie, a été accordé un droit d'emption qui ne peut être invoqué qu'après l'écoulement de la durée, convenue par contrat, de la participation au gain: conditions nécessaires pour fonder la prétention et calcul du montant à verser comme part au gain.