Regeste
Art. 30 al. 2 LP; loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL); requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer.
Champ d'application de la LGEL quant aux entreprises de chemins de fer et question des compétences pour la déclaration de faillite et la liquidation (consid. 1-5).