Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste a
D'après la conception du nouveau droit, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général sont des sanctions moins graves que les peines privatives de liberté (consid. 4).
Regeste b
Le fait que le condamné reçoive l'aide sociale ne permet pas d'emblée de conclure qu'une peine pécuniaire ne pourra être exécutée et qu'une courte peine privative de liberté ferme peut être prononcée (consid. 5).
Regeste c
Art. 37 CP; travail d'intérêt général.
Exposé systématique du champ d'application et de l'exécution du travail d'intérêt général (consid. 6).
Regeste d
Art. 42 CP; sursis à l'exécution de la peine.
Une condamnation pour avoir résidé illégalement en Suisse ne permet pas de poser un pronostic défavorable lorsque le condamné a reçu, dans l'intervalle, une autorisation de séjour et qu'il réside ainsi légalement dans notre pays (consid. 7).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: