Regeste
Droit des marques. Refus de protection d'une marque déposée à l'enregistrement international, parce que le public risque d'être induit en erreur sur la composition de la marchandise. Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957) art. 5 al. 1; Convention d'Union de Paris (texte de Lisbonne, 1958) art. 6 al. 1, 6 quinquies litt. B ch. 3 (consid. 1).
Inadmissibilité de la marque "DIAMALT" pour des produits ne contenant pas de malt. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 2 et 3).
Utilisation de la raison de commerce comme marque (consid. 4).