Dérogation aux conditions générales d'assurance. Usage selon lequel les compagnies d'assurance admettent que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assurance avant le paiement de la prime et fondent ainsi l'obligation de l'assureur. Autorisation accordée à l'agent de consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance considérée comme donnée également pour l'assurance casco conclue en même temps que l'assurance responsabilité civile.