Regeste
Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE.
Lorsqu'en vertu de cette disposition, le dossier est transmis après enquête à l'autorité cantonale de première instance, celle-ci statue d'office sur l'assujettissement à l'autorisation (consid. 2a). L'Office fédéral de la justice n'a pas à intervenir devant cette autorité et ne saurait, partant, y prendre des conclusions (consid. 2b).
