Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle.
L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en étendre la portée.