Regeste
Art. 1 et 2 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP).
Les critères de délimitation entre les tombolas autorisées par le droit fédéral, qui sont exclusivement régies par la législation cantonale, au sens de l'art. 2 LLP et les loteries prohibées par le droit fédéral au sens de l'art. 1 LLP résident dans le but de la manifestation et la personne de l'organisateur (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 2.1-2.3).