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109 Ia 107
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110 Ia 99
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139 III 182
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104 Ia 297
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34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société coopérative d'habitation Lausanne contre Conseil communal de Lausanne (recours de droit public) 1P.293/2004 du 31 mai 2005
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128 I 295
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