54 ähnliche Leitentscheide gefunden für atf://96-I-279
-
117 V 33
5. Extrait de l'arrêt du 11 avril 1991 dans la cause C. contre Fondation prévoyance vieillesse d'entreprises WIRTE et Cour de justice du canton de Genève
-
90 II 108
14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
-
87 I 134
22. Arrêt du 17 mai 1961 dans la cause Ktir contre Ministère public fédéral.
-
90 I 298
45. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1964 dans la cause Watin contre Ministère public fédéral.