5850 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-04-2020-2C_124-2020
-
11.08.2022 2C 338/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
01.03.2011 1C 534/2010
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
02.04.2003 2A.116/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
23.09.2013 1C 699/2013
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale, consultation du dossier par la partie plaignante; effet suspensif
-
10.06.2013 5D 114/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleeffet suspensif (mesures protectrices d'union conjugale)
-
17.03.2020 2C 159/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAssistance judiciaire (refus de prolongation de l'autorisation de séjour)
-
11.01.2018 1B 532/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
05.08.2008 6B 547/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (viol, etc.)o
-
02.11.2004 1P.573/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
03.10.2013 1B 271/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; accès au dossier; mesures provisionnelles