11 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://04-09-2017-5A_796-2016
-
136 III 14
3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile) 4A_389/2009 du 9 novembre 2009