1734 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-03-2002-2A-435-2001
-
21.05.2003 2A.416/2002
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réels
-
19.11.2002 1A.180/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
09.10.2007 2C 218/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsRépartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
-
03.06.2015 1C 95/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
23.02.2012 6B 393/2011
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; arbitraire
-
21.05.2012 4A 65/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise, réduction du prix
-
14.08.2012 1C 258/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
03.05.2016 1C 776/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu
-
14.12.2011 1C 109/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation préalable d'implantation
-
12.08.2008 1C 117/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstravaux exécutés sans autorisation: ordre de remise en état