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139 III 327
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1208/2012 du 17 juillet 2013
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123 III 406
63. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1997 dans la cause Banque X. contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève (recours LP)
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137 III 344
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149 II 237
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145 II 328
31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière rurale ainsi que Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud et consorts (recours en matière de droit public) 2C_711/2018 du 7...
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147 II 385
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre Station ornithologique suisse (recours en matière de droit public) 2C_1069/2020 du 27 octobre 2021
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149 III 117
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A., C. AG et Office des poursuites et des faillites (recours en matière civile) 5A_650/2022 du 13 octobre 2022
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135 II 313
32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
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102 II 70
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137 III 205
33. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Grundbuchamt Luzern West (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_145/2011 vom 30. März 2011