Regeste
Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC).
La propriété d'un immeuble figurant au registre foncier comme appartenant à un propriétaire inconnu ne peut pas être acquise par occupation; elle peut l'être en revanche par prescription extraordinaire, si les conditions en sont réalisées. L'occupation suppose en effet la déréliction de la propriété par le propriétaire précédent. En l'espèce, une telle déréliction n'a pas été établie.